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mercredi 13 juillet 2011

Lettre au préfet


Le courrier de Tangi Youinou, Hervé Fourn, Annick Le Goff - élus socialistes - et des 4 autres conseillers municipaux de gauche.

 

Monsieur le Préfet,

 

Nous tenons à attirer votre attention sur la délibération n°11.06.08 relative au « lancement d'une procédure de

délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de l'aire de carénage, de la cale de carénage et de

mise à l'eau et de terre-pleins de mise à sec de bateaux au port de plaisance de Tréboul », adoptée par le

Conseil municipal de Douarnenez le 30 juin 2011.

 

Le Comité technique paritaire (transformé en Comité technique par la loi n°2010 – 751 du 5 juillet 2010) est

une instance que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions

relatives au fonctionnement et à l'organisation des services. Le port de plaisance sus – cité est un

service municipal douarneniste. Or, l'évolution de ce service public municipal (de régie vers une DSP) n'a pas

été inscrite à l'ordre du jour du CTP de la Ville de Douarnenez mais uniquement évoqué en questions

diverses suite à une intervention d'un représentant du personnel lors de la séance du 26 avril 2011. Ce projet

de DSP n'a pas recueilli l'avis du CTP, comme l'ont rappelé publiquement, par voie de presse, les

responsables syndicaux. Le procès – verbal de cette séance reste d'ailleurs, à notre connaissance, non

signé par les représentants des agents municipaux ni par l'élu qui était président du CTP à cette date. Il n'a

pas non plus été validé lors du CTP suivant.

 

La Commission consultative des services publics locaux doit également donner son avis préalablement à

toute décision de délégation de service public. Celle-ci a été réunie dans la précipitation, l'avant-veille du

Conseil municipal, limitant de fait la qualité de cette consultation, d'autant que les seuls représentants

d'associations locales siégeant ne sont concernés que par les questions de transport public : parents

d'élèves, association d'aide aux personnes âgées... mais aucunement sensibilisés à la question de l'aire de

carénage, comme l'auraient été les représentants des plaisanciers ou des usagers du port que le maire avait

la possibilité d'inviter pour les auditionner. Par ailleurs, à notre connaissance, le compte-rendu de cette

réunion serait toujours en cours de rédaction.

 

Vu ces deux seuls motifs, nous jugeons viciée la procédure qui a amené à cette démarche de DSP et,

de fait, contestons la régularité de la délibération sus – mentionnée, adoptée par le Conseil municipal de

Douarnenez le 30 juin 2011, par 18 voix contre 15. Nous restons bien évidemment attentifs au contrôle de

légalité que vos services effectueront quant à cette délibération, susceptible d'un recours auprès du tribunal

administratif.

 

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de nos salutations

les plus respectueuses.

 

 

Les Conseillers municipaux d'opposition – Ville de Douarnenez.